A l'article 1er du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière» sont remplacés par les mots : « établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme ».