Article 11
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
NOR : LHAL1703999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703999D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-835/jo/article_11
Texte n°125