Article 4
A l'article R. 302-16-2 du même code, la somme de 5 000 € est remplacée par la somme de 10 000 € et la somme de 2 500 € est remplacée par la somme de 5 000 €.
Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
NOR : LHAL1703999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703999D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-835/jo/article_4
Texte n°125