Article 26
Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1703140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703140D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-834/jo/article_26
Texte n°124
Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.
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