Article 26
Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.
Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
NOR : LHAL1703140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703140D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-834/jo/article_26
Texte n°124