Le premier alinéa de l'article R. 441-2-5 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « et les pièces justificatives » sont remplacés par les mots : «, les pièces justificatives correspondantes et les attributions dont bénéficient les demandeurs » ;
2° Les mots : « un système national de traitement automatisé » sont remplacés par les mots : « le système national d'enregistrement ».