Article 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, compte tenu des personnes à charge, » sont remplacés par les mots : « telles que définies par l'article L. 442-12 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1703140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703140D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-834/jo/article_1
Texte n°124
Au deuxième alinéa de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, compte tenu des personnes à charge, » sont remplacés par les mots : « telles que définies par l'article L. 442-12 ».
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