Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

Version INITIALE

NOR : LHAL1703140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1703140D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-834/jo/article_1

Texte n°124

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, compte tenu des personnes à charge, » sont remplacés par les mots : « telles que définies par l'article L. 442-12 ».