Article 4
Un article 4 bis est inséré au sein du même arrêté :
« Art. 4 bis.-Qualité du demandeur.
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides. »
Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
NOR : AGRT1713644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRT1713644A/jo/article_4
Texte n°116