Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

Version INITIALE

NOR : AGRT1713644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRT1713644A/jo/article_1

Texte n°116

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Date de dépôt de la demande unique.
« La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant. »