Décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil

Version INITIALE

NOR : INTA1710355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/INTA1710355D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-829/jo/article_2

Texte n°107

Article 2


Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3, tenant compte des responsabilités ou des sujétions particulières liées au poste.