Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
NOR : JUSB1711696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUSB1711696D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-824/jo/article_4
Texte n°88