Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1711696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUSB1711696D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-824/jo/article_2

Texte n°88

Article 2


Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « de la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ;
2° La référence : « R. 812-12 » est remplacée par la référence : « R. 123-14 ».