Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération Héraclès Mer à compter du 3 octobre 2017.
Arrêté du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à l'opération Héraclès Mer le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : DEFH1712161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/DEFH1712161A/jo/article_1
Texte n°78