Article 6
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1712606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/DEFH1712606D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-820/jo/article_6
Texte n°76
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.
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