Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel
NOR : AFSP1628784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSP1628784D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-808/jo/article_2
Texte n°53