Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime

Version INITIALE

NOR : ECFB1706564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ECFB1706564A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de toute instance de l'école s'il estime sa présence utile à son contrôle. Le document prévu à l'article 9 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.