Article 5
Les chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
NOR : ECFC1614754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614754D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-800/jo/article_5
Texte n°36