Article 2
Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
NOR : ECFC1614706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614706D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-798/jo/article_2
Texte n°34