Article 6
Le II de l'article R. 411-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les mesures prises en application de l'article R. 411-19.»
Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
NOR : DEVR1706401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/DEVR1706401D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-782/jo/article_6
Texte n°4