Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Version INITIALE

NOR : AGRT1707336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AGRT1707336D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-775/jo/article_9

Texte n°54

Article 9


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.