Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTA1713501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/INTA1713501A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, est organisé dans les conditions fixées ci-après.