Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSK1712997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/JUSK1712997D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-771/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Au dernier alinéa de l'article D. 301, les mots : « qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information » sont remplacés par les mots : « qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information ».