Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1712997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/JUSK1712997D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-771/jo/article_1
Texte n°40
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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