Article 1
La durée minimale de suspension de la pension d'invalidité, prévue au troisième alinéa de l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, est fixée à trois ans.
Arrêté du 4 mai 2017 fixant la durée minimale de suspension de la pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1713649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713649A/jo/article_1
Texte n°37