Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet
NOR : AFSS1713716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713716A/jo/article_4
Texte n°35