Article 2
Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1713716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713716A/jo/article_2
Texte n°35
Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est abrogé.
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