Arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet

Version INITIALE

NOR : AFSS1713716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713716A/jo/article_2

Texte n°35