Décret du 4 mai 2017 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. POTIER (Frédéric)

Version INITIALE

NOR : INTA1712894D

Texte n°145

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.