Article 3
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
NOR : INTD1707617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/INTD1707617D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-757/jo/article_3
Texte n°106