Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2017 fixant à titre exceptionnel sur 2017 le niveau de la contribution du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au fonds d'intervention régional
NOR : AFSS1713109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713109A/jo/article_2
Texte n°73