Article 12
A l'article 22, les trois occurrences de la référence : « R. 162-42-7-1 » sont remplacées par la référence : « R. 162-33-15 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1713309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSH1713309A/jo/article_12
Texte n°59
A l'article 22, les trois occurrences de la référence : « R. 162-42-7-1 » sont remplacées par la référence : « R. 162-33-15 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.