Article 8
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-32 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-33-1 susmentionné ».