Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSA1710726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710726D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-742/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017, et à 272,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.