Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1703011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSP1703011D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-738/jo/article_2
Texte n°47
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
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