Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'International, délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur Europe et International, et à Mme Florence Paillard, administratrice principale des affaires maritimes, chargée de mission auprès du sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.