Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

Version INITIALE

NOR : DEVH1632060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/DEVH1632060D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-724/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.