Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

Version INITIALE

NOR : DEVH1632060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/DEVH1632060D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-724/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les 6° et 7° de l'article R. 122-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
« 7° Le document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et L. 219-6 ; ».