Arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSS1713076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/AFSS1713076A/jo/article_1

Texte n°21