Article 1
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 582 250 437 € pour l'année 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1713076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/AFSS1713076A/jo/article_1
Texte n°21
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 582 250 437 € pour l'année 2017.
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