Article 3
L'arrêté du 3 mai 2007modifié relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés
NOR : AFSH1712853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSH1712853A/jo/article_3
Texte n°18