Article 2
Les arrêtés du 16 juillet 2014 et du 27 juillet 2015 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFB1709360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/ECFB1709360A/jo/article_2
Texte n°17
Les arrêtés du 16 juillet 2014 et du 27 juillet 2015 sont abrogés.
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