L'article R. 222-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 222-2.-La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »