Article 13
A l'article R. 221-24, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».
Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
NOR : DEVR1633562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/DEVR1633562D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-690/jo/article_13
Texte n°4