L'article R. 221-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période » ;
2° Au 2°, après le mot : « déléguées » sont insérés les mots : « sur la période considérée » ;
3° Au 3°, après les mots : « de la période » est inséré le mot : « considérée ».