Article 6
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAK1631159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/LHAK1631159D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-688/jo/article_6
Texte n°54
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.
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