Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : ARCB1607815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/ARCB1607815D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-685/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'inscriptions sont celles prévues aux articles 5 à 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».