Article 5
Le directeur général de la cohésion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : AFSA1712869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSA1712869A/jo/article_5
Texte n°35