Article 1
Le contrat type prévu à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1712943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSS1712943A/jo/article_1
Texte n°33