Article 1
Le contrat type prévu à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale