Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac

Version INITIALE

NOR : ECFD1706915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/ECFD1706915D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-679/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.