Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1707761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVA1707761A/jo/article_6
Texte n°15
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
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