Article 6
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1707752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVA1707752A/jo/article_6
Texte n°11
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.
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