Article 1
A l'article 2 du décret du 13 mai 2016 susvisé, les mots : « un an après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2017 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1709989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AGRT1709989D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-670/jo/article_1
Texte n°55
A l'article 2 du décret du 13 mai 2016 susvisé, les mots : « un an après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2017 ».
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