Article 2
A l'article R. 21 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. »
Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire
NOR : JUSD1704570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/JUSD1704570D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-660/jo/article_2
Texte n°30